conditions generales - parachutisme-toulouse.com

1 - Objet 

L'activité est élaborée par AIR 65 SARL à Castelnau-Magnoac. Siret No 452 259 690 00025. Centre déclaré auprès du ministère de la Jeunesse et des Sport comme établissement APS et agrée de la Fédération Française de Parachutisme sous le numéro 6517.

Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'information, sont donnés à titre purement indicatif et n'engagent pas le vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l'information fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d'une commande passée.

Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2 - Validité de l'offre 
Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription.
  
Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.

En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n'est possible sans l'accord du vendeur (prestataire). 

3.- Formation du contrat 

Les commandes passées par le client par l'intermédiaire du site www.parachutisme-toulouse.com ou par téléphone engagent le client dès réception de son règlement.
 
Dès la commande passée, le client recevra par courrier un accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par la SARL AIR 65.

Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.
 

4 - Conditions d'exercice de l'activité
 
Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l'activité pourrait subir d'éventuelles modifications en raison soit d'un événement indépendant de la volonté du prestataire soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le prestataire pour réserver l'activité. 

Le bénéficiaire accepte ainsi de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès de AIR 65, et de ses seuls assureurs.

5 - Assurances  
Assurances incluses
 
La SARL AIR 65 respect les conditions réglementaires et sécuritaires liée à son activité. AIR 65 possède une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engage donc à dédommager le client par le biais de ses seules assurances.
  
Assurances complémentaires
 
Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l'activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires. 

6 - Prix 
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur) et par personne.
 
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

7 - Paiement 

La réservation d’une prestation via le portail www.parachutisme-toulouse.com, implique le règlement total du client.
 
Le règlement des clients s’effectue  par chèque bancaire, par carte de crédit ou par virement bancaire.
 
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un chèque tant que celui-ci n'est pas débité.
 
Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française. 

La SARL AIR 65 se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

Article 8 – Annulation - Ajournement
 
Toute prestation écourtée  par le client ne peut donner lieu à aucun remboursement. Dans le cas d’une annulation de la part du client, aucun remboursement ne sera considéré.
 

Ajournement du fait du prestataire :
 
Le prestataire peut exceptionnellement être contraints d'ajourner la prestation si :
 
- les conditions de sécurité l'exigent
- en cas d'événements imprévisibles tel que des phénomènes météorologiques. 
Dans la mesure du possible, l'activité sera alors reportée à une date ultérieure définie entre le client et le prestataire. Dans le cas où l’activité programmée ne peut être reportée, le client sera intégralement remboursé. 

A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.

Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve.
En aucun cas, la responsabilité de la SARL AIR 65 pourra être engagée. 
 
Ajournement du fait du client :
 
Le client ayant pris connaissance des conditions générales de vente ne pourras annuler une réservation que pour une raison exceptionnelle "maladie grave, incapacité, accident...", dans tout les cas les frais de reservation et de gestion de dossier ne seront pas remboursés, soit €100.- (cent euros).

9 - Modification 
Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants.
 
En aucun cas, la responsabilité de la SARL AIR 65 ne pourra être recherchée de ce fait. 

10 - Propriété intellectuelle 
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de la SARL AIR 65. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdit. 

11 - Réclamations 
Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante : AIR 65, Castelnau Magnoac.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. 

12 - Informatique 
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. 

13 - Loi applicable  
L'activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du bénéficiaire . 
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'exercer l'activité résultant du fait du prestataire, ou d'un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français. 
AIR 65 SARL est une société européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française.
Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société. 

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